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19 décembre 2008 5 19 /12 /décembre /2008 20:46


18 novembre 2008 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

 

LOIS

 

LOI no 2008-1187 du 14 novembre 2008 relative au statut

des témoins devant les commissions d’enquête parlementaires (1)

 

NOR : PRMX0808513L

L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1er

Après le deuxième alinéa de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage ni les propos tenus ou les écrits produits devant une commission d’enquête créée, en leur sein, par l’Assemblée nationale ou le Sénat, par la personne tenue d’y déposer, sauf s’ils sont étrangers à l’objet de l’enquête, ni le compte rendu fidèle des réunions publiques de cette commission fait de bonne foi. »

Article 2

Le troisième alinéa du II de l’article 6 de l’ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les dispositions du troisième alinéa de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse lui sont applicables. »

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.

Fait à Paris, le 14 novembre 2008.

NICOLAS SARKOZY

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

FRANÇOIS FILLON

La ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales,

MICHÈLE ALLIOT-MARIE

La garde des sceaux, ministre de la justice,

RACHIDA DATI

(1) Travaux préparatoires : loi no 2008-1187.

Assemblée nationale :

Proposition de loi no 325 ;

Rapport de M. Jean-Luc Warsmann, au nom de la commission des lois, no 740 ;

Discussion et adoption le 3 avril 2008 (TA no 118).

Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, no 260 (2007-2008) ;

Rapport de M. René Garrec, au nom de la commission des lois, no 371 (2007-2008) ;

Discussion et adoption le 10 juin 2008 (TA no 106).

Assemblée nationale :

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, no 950 ;

Rapport de M. Jean-Luc Warsmann, au nom de la commission des lois, no 1147 ;

Discussion et adoption le 4 novembre 2008 (TA no 203).



En clair :  Toute personne ou tout groupe ne pourront porter plainte, même s'ils s'estiment diffamés, contre les dépositions faites devant une commission d'enquête de l'Assemblée Nationale.

 Le mensonge serait maintenant autorisé et protégé par la loi.
Et, qu'ont fait les citoyens, les médias ?
Silence !!!
L'histoire de la grenouille est en action, voir :

http://philo-du-futur.over-blog.com/article-14444459.html

Cette loi  viserait, aujourd'hui, les "sectes" et leurs membres!
et demain?

texte de Martin Niemöller, ce pasteur protestant, arrêté en 1937 et envoyé au camp de concentration de Sachsenhausen puis transféré en 1941 au camp de concentration de Dachau, où il écrivit ces lignes :
«Quand ils sont venus chercher les communistes,
Je n’ai rien dit,
Je n’étais pas communiste.
Quand ils sont venus chercher les syndicalistes,
Je n’ai rien dit,
Je n’ai rien dit, je n’étais pas syndicaliste.
Quand ils sont venus chercher les juifs,
Je n’ai pas protesté,
Je n’étais pas juif.
Quand ils sont venus chercher les catholiques,
Je n’ai pas protesté,
Je n’étais pas catholique.
Puis ils sont venus me chercher
Et il ne restait personne pour protester.»

Le silence des pantoufles est confortable, mais il favorise le bruit des bottes.

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Published by lovyves - dans société
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